ENVIRONNEMENT : avis préalable de la commune contiguë pour l'implantation d'éoliennes: "ENVIRONNEMENT : avis préalable de la commune contiguë pour l'implantation d'éoliennes.


La décision d'autoriser le projet relève du préfet lorsqu'il est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à 12 mètres. L'instruction de la demande de permis permet de consulter les personnes publiques intéressées, de recueillir l'avis du ou des maires concernés, et de s'assurer du respect des documents d'urbanisme le cas échéant. Lorsque les éoliennes ont une hauteur supérieure à 50 mètres, le dossier de demande de permis doit également comporter une étude d'impact qui présente notamment l'état initial de l'environnement, les effets sur la santé, sur l'environnement, ainsi que les mesures réductrices associées permettant d'analyser la manière dont l'environnement global du projet est pris en compte. Le dossier de demande de permis est également soumis à enquête publique. Le périmètre de l'enquête ne s'arrête pas aux limites communales puisqu'il doit être adapté au projet selon ses impacts prévisibles, notamment visuels : il permet à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer. Par ailleurs, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié le dispositif d'obligation d'achat pour la production d'électricité d'origine éolienne. Elle introduit le pri"